Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées par le client sur le site internet : www.MIINA.store.

1. A propos

MIINA Store est une micro-entreprise, dont le siège social est au 1B, rue Salvador Dali, 35230 ST ARMEL (France), immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 884 440 405 représentée par Mme Magalie BIGAN. MIINA Store commercialise à ses clients via son site Internet, des vêtements et accessoires.

2. Préambule, acceptation

MIINA Store invite les utilisateurs du site à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ("CGV/CGU"), car lors de la passation de la commande, lesdites conditions sont soumises à acceptation de la part de l’utilisateur (cache à cocher). Or de ce cadre, les CGV/CGU sont consultables à tout moment sur cette page. Chaque produit mis en vente sur le site a une description et caractéristiques à prendre en compte avant achat. Les photos du produit ont pour objectif de se rapprocher de la réalité et les couleurs affichées peuvent légèrement différer de la réalité. Les CGV/CGU encadrent les conditions de vente des produits du site à ses clients professionnels et consommateurs et s'appliquent à toutes les ventes. Si les CGV/CGU sont modifiées ultérieurement, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3. Définitions

"client" désigne l’utilisateur Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le site Internet.

"commande" désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent site.

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne.

"consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.

"produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent site.

"professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

"site" désigne le présent site, c’est-à-dire www.MIINA.store.

"société" désigne MIINA Store MIINA Store, plus amplement désignée à l'article I des présentes.

"utilisateur" désigne toute personne qui fait usage du site.

4. Inscription :

L’inscription au site est ouverte à toutes personnes morales ou physiques majeures, jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’inscription n’est pas obligatoire pour passer une commande sur le site, cela dit elle donne un accès rapide aux commandes passées, aux informations personnelles, aux listes d’envie (Wishlist), aux codes promo périodiques lorsque la société en décidera. Elle permet aussi de donner son avis ou de poser une question sur les produits en stock sur le site et enfin donne la possibilité de modifier ou supprimer des données. L’inscription est gratuite et facilite le passage des commandes du fait que les informations sont déjà enregistrées.

Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. L’utilisateur peut également créer un compte plus rapidement en se connectant via Facebook ou Google. Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.


La responsabilité de l’utilisateur enregistré :

Chaque utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur. Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra envoyer un message via la page de contact dans les plus brefs délais, afin de prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.


Un compte unique par utilisateur:

Chaque utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un unique compte sur le site. En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site. Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par MIINA Store pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société.

5. Commandes

Toute Commande peut être réalisée par un utilisateur avec ou sans inscription. L’utilisateur peut ajouter des produits à son panier virtuel et accéder au récapitulatif pour confirmer les produits qu’il souhaite commander. La commande sera effectuée grâce au bouton “Payer la commande”. Le panier virtuel est consultable à tout moment par le membre inscrit (tout le temps) et le visiteur (avec limitation de durée). Pour finaliser la commande, l’utilisateur (visiteur ou inscrit) devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement parmi les choix proposés. La passation de la commande constitue la conclusion d’un contrat de vente entre le vendeur, MIINA Store et le client. Cela implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site. Après la réception du paiement, l’utilisateur recevra une confirmation de commande par e-mail indiquant le récapitulatif de la commande ainsi que les informations relatives à la livraison.

Modification ou annulation:

La modification ou l’annulation n’est possible qu’à partir du moment où la commande n’est pas expédiée. La commande est en général expédiée entre 1 et 3 jours, c’est au client de se manifester pour faire une demande d’annulation de commande avant minuit le jour du passage de la commande. L’annulation de la commande n’est pas garantie pour toutes les demandes reçues après minuit du jour de la commande.

6. Produits et prix

Les produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés directement par MIINA Store.

Produits : Le site décrit les produits grâce à la page du produit dans l’espace réservé intitulé “description de l’article”, et mentionne également ses caractéristiques dans l’onglet “détail du produit”.

Stocks : La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de MIINA Store. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Prix : Le prix indiqué sur la page des produits correspond au prix en euros, hors taxes (HT), car la société est une micro-entreprise. Elle ne fait pas payer de TVA. Les prix sont également hors frais de port et tiennent compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande.

Devises : La société vous propose de régler en euros uniquement.

Réductions : La société pourra faire bénéficier le client de réductions de prix, remises et rabais sur un ou plusieurs articles, ou sur l’ensemble du panier en fonction de l’offre du moment fixé par cette dernière. En aucun cas un utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

7. Conditions de paiement

Délai de paiement accordé : Toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande, avant expédition des marchandises.

Modes de paiement disponibles : Nous vous proposons le paiement via STRIPE, avec la possibilité de régler par CB avec le 3D secure ainsi que le règlement par Paypal qui est simple et rapide. Vos paiements sont 100% sécurisés.

8. Livraison

Plusieurs types de livraisons vous sont proposés et le tarif varie selon chaque transporteur proposé. Les livraisons sont gérées par nos partenaires La Poste et Mondial Relay. Les produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

-France métropolitaine (pas de DOM-TOM)

-Pays d’Europe : PAYS-BAS, BELGIQUE, ALLEMAGNE, LUXEMBOURG, ROYAUME-UNI, ESPAGNE, ITALIE, PORTUGAL, AUTRICHE, IRLANDE, DANEMARK, ESTONIE, HONGRIE, LETTONIE, LITUANIE, POLOGNE, RÉPUBLIQUE TCHEQUE, SLOVAQUIE, SLOVÉNIE, SUÈDE, SUISSE, TERRITOIRES SPÉCIFIQUES DE L’ESPAGNE (BALÉARES, CANARIES, CEUTA, MELILLA), BULGARIE, CHYPRE, CROATIE, FINLANDE, GRÈCE, ISLANDE, MALTE, NORVÈGE, ROUMANIE.

La société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour livrer les produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé. Le délai moyen sera affiché lors de la prise de commande et lors du choix du transporteur. En cas de dépassement de la date limite de livraison de 14, hors cas de force majeure, le client pourra demander la résolution du contrat par e-mail ou via la page “contact” du site. Toute commande non réclamée dans un délai de 90 jours après paiement se verra la propriété de la société. MIINA Store ne saurait être tenu responsable des retards de livraisons liés aux grèves, intempéries, retards liés aux manques de personnel chez les livreurs (cause maladies, situation sanitaire COVID-19…) etc.

Prix de livraisons : La livraison est gratuite pour la France et à 1,99€ pour l’Europe (certains pays) avec le transporteur Mondial Relay. La livraison peut également se faire via Colissimo à 4,99€ pour la France et 7,99€ / 16,99€ pour l’Europe.

Suivi : Deux possibilité pour suivre la livraison:

-Suivre depuis l’espace client ou depuis l’espace invité

-Suivre depuis le site du transporteur.

9. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées sur le site, le client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les produits sont réputés conformes à la commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le client peut faire la demande :

- Via l'espace client : Le client peut se rendre dans “l’historique des commandes” et une fois que la commande est “Livré”, cliquer sur “Détails” : une section demande de remboursement est disponible. Il suffit d’y cocher la case de l’article qui fait l’objet de la demande, ajouter un commentaire avec les réserves et réclamations dans la case prévue et cliquer sur “Renvoyer un produit”.

- Via la page “contact”.

- Via l’e-mail de la société : Info@MIINA.store.

La société prendra contact avec le client dans un délai de 72 h maximum pour confirmer la prise en charge ou non des frais de retours. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La société remplace l’article sous réserve de disponibilité en stock ou remboursera le produit dans les plus brefs délais.

10. Droit de rétractation du Consommateur et condition de retour produits

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

A- TRANSFERT DE LA DEMANDE :

Pour exercer son droit de rétractation, le client dispose de 14 jours - à partir de la date de réception de la commande - pour envoyer une demande de retour.

- Via l'espace client : Le client peut se rendre dans “l’historique des commandes” et une fois que la commande est “Livré”, cliquer sur “Détails” : une section demande de remboursement est disponible. Il suffit d’y cocher la case de l’article qui fait l’objet de la demande, ajouter un commentaire avec les réserves et réclamations dans la case prévue et cliquer sur “Renvoyer un produit”.

- Via la page “contact”.

- Via l’e-mail de la société : Info@MIINA.store.

La société prendra contact avec le client dans un délai de 72 h maximum pour confirmer la prise en charge ou non des frais de retours. La société remplace l’article sous réserve de disponibilité en stock ou remboursera le produit dans les plus brefs délais.

B- DÉLAI ET COÛTS :

Après accord entre vous-même et MIINA Store, les produits devront être retournés dans leurs emballages d'origine et en parfait état dans un délai de 7 jours à compter de la date de cet accord. Si le retour est dû à une erreur de commande ou à des défauts sur le produit, les frais seront à la charge de MIINA Store. Dans le cas contraire, c’est à vous que revient les frais de retour.

C- PROCÉDURE DE RETOUR :

Si le retour est à notre charge, nous vous enverrons une étiquette de retour que vous collerez sur le colis. Il sera à déposer chez le transporteur indiqué sur l’étiquette. Dans le cas contraire, nous vous remercions d’envoyer votre colis à l’adresse suivante :

MIINA Store Porte 31 B, 3e étage

1 B, rue Salvador Dali

35230 ST ARMEL - FRANCE

D- REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE:

Si vous avez opté pour un remboursement, celui-ci devrait être finalisé dans les 5 jours ouvrés après la réception du colis, mais pour certains établissements bancaires, le remboursement peut mettre jusqu'à 10 jours ouvrés avant d'apparaître sur votre relevé. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat. Si vous avez opté pour un échange, nous vous adresserons un code de réduction du montant de l’article une fois le colis retourné. Vous pourrez ainsi commander un autre article sur le site et copier coller le code dans votre panier pour obtenir la réduction. Ce code est utilisable sur plusieurs commandes si le montant de la commande est plus petit que le montant de la réduction.

E- EXCEPTIONS & RETOURS NON ACCEPTÉS :

Pour des raisons d’hygiène et pour éviter des pertes financières (produits non remis à la vente), MIINA Store se réserve le droit de renoncer au remboursement dans les cas suivants:

-Produits Lavés

-Tachés (maquillage, etc ...)

-Endommagés (déformés, brûlés, déchirés, etc ...)

-Malodorants (odeur de nourriture, de transpiration etc...)

-Hijabs et foulards

11. Transfert des risques et de propriété

Droit de propriété : MIINA Store conserve un droit de propriété sur les produits jusqu’au paiement complet par le client. Elle peut donc reprendre possession desdits produits en cas d’erreur de paiement.

Transfert des risques : Pour les clients professionnels, le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par MIINA Store. Pour les clients consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises.

12. Garanties légales

Les produits vendus sur le site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; -s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie. Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le client devra informer MIINA Store de l'existence des vices dans un délai de deux ans. MIINA Store fera rectifier les produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de MIINA Store est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des produits. Le remplacement des produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

13. Modifications

La société se réserve le droit de modifier le site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la société par le biais du présent site. Lorsqu'une Commande est passée, l'utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

14. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le site entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : rectification@MIINA.store . Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du site.

Par ailleurs, l’utilisateur qui souhaite supprimer l’ensemble de ses données a la possibilité de supprimer son compte client via l’espace “mon compte” - onglet “Supprimer mon compte”

15. Partage des données collectées

Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site, le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d'une tâche précise. Le site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de MIINA Store ou de ses partenaires. L'utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de MIINA Store indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Contact : rectification@MIINA.store.

Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

-respecter la loi

-protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

-lutter contre la fraude ou les atteintes portées à MIINA Store ou à ses utilisateurs

-protéger les droits de propriété de MIINA Store.

16. Protection des données

La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

17. Cookies

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’utilisateur autorise expressément la société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

18. Responsabilité

La société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, MIINA Store ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

19. Propriété intellectuelle

Les textes, commentaires, images, photos et illustrations présents sur le site sont réservés au droit d'auteur. A ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

20. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

21. Acceptation des CGV/CGU

Le client ou l'utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

-les caractéristiques essentielles des produits

-le prix des produits

-la date ou le délai auquel MIINA Store s'engage à envoyer les produits

-les informations relatives à l'identité de MIINA Store (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques)

-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

-les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

22. Coordonnées du médiateur

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie, PARIS 75008 Adresse e-mail : ediateurduecommerce@fevad.com

Mise à jour : 29/12/2020

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